Article L755-3 (version du 1 avril 2018)

Version en vigueur du 1 avril 2018 au 1 janvier 2022

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 1 avril 2018 au 1 janvier 2022

Les dispositions des articles L. 512-1 à L. 512-4 , L. 513-1 , L. 521-2 , L. 552-1 , L. 553-1 , L. 553-2 , L. 553-4 , L. 582-1 , L. 582-2 , L. 583-3 et L. 583-5 sont applicables aux collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 . La base de calcul des prestations familiales est la même que celle qui est fixée en application de l'article L. 551-1 .