Article L755-17 (version du 3 janvier 1987)

Version en vigueur du 3 janvier 1987 au 16 octobre 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 janvier 1987 au 16 octobre 2015

L'allocation de soutien familial est attribuée dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 dans les conditions fixées par décret.