Article L811-7 (version du 31 juillet 1998)

Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 1 janvier 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 1 janvier 2000

Pour la période postérieure au 31 décembre 1944, les périodes de salariat ne sont prises en considération pendant les périodes d'assujettissement obligatoire que si elles ont fait l'objet du versement de la double contribution des assurances sociales.