Article L811-7 (version du 6 juillet 2000)

Version en vigueur du 6 juillet 2000 au 1 janvier 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 juillet 2000 au 1 janvier 2006

Pour la période postérieure au 31 décembre 1944, les périodes de salariat ne sont prises en considération pendant les périodes d'assujettissement obligatoire que si elles ont fait l'objet du versement de la double contribution des assurances sociales.