Article L811-8 (version du 11 juillet 1990)

Version en vigueur du 11 juillet 1990 au 4 janvier 1992

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 11 juillet 1990 au 4 janvier 1992

Les périodes de salariat ne sont susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation que si le salaire correspondant est au moins égal à un montant minimum.