Article L811-8 (version du 4 janvier 1992)

Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 31 juillet 1998

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 31 juillet 1998

Les périodes de salariat ne sont susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation que si le salaire correspondant est au moins égal à un montant minimum.