Article L813-2 (version du 4 janvier 1992)

Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 31 juillet 1998

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 31 juillet 1998

Les dispositions des articles L. 811-10, L. 811-13 et L. 811-15 sont applicables à la détermination du taux et aux modalités d'attribution de l'allocation prévue à l'article L. 813-1.