Article L813-4 (version du 11 juillet 1990)

Version en vigueur du 11 juillet 1990 au 4 janvier 1992

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 juillet 1990 au 4 janvier 1992

Les enfants ouvrant droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 813-1 doivent être de nationalité française, cette condition étant appréciée à la date d'ouverture du droit .