Article L814-9 (version du 23 juillet 1993)

Version en vigueur du 23 juillet 1993 au 31 juillet 1998

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 juillet 1993 au 31 juillet 1998

Des décrets déterminent les modalités d'application du présent chapitre et, en particulier, les conditions d'attribution de l'allocation spéciale et l'organisation administrative du service de l'allocation spéciale vieillesse.