Article L814-9 (version du 6 juillet 2000)

Version en vigueur du 6 juillet 2000 au 1 janvier 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 juillet 2000 au 1 janvier 2006

Des décrets déterminent les modalités d'application du présent chapitre et, en particulier, les conditions d'attribution de l'allocation spéciale et l'organisation administrative du service de l'allocation spéciale vieillesse.