Article L815-7 (version du 11 juillet 1990)

Version en vigueur du 11 juillet 1990 au 4 janvier 1992

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 11 juillet 1990 au 4 janvier 1992

L'allocation supplémentaire est liquidée et servie par les services ou organismes débiteurs d'un des avantages mentionnés aux articles L. 757-2, L. 815-2 et L. 815-3 sur demande expresse des intéressés.