Article L815-7 (version du 4 janvier 1992)

Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 23 juillet 1993

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 23 juillet 1993

L'allocation supplémentaire est liquidée et servie par les services ou organismes débiteurs d'un des avantages mentionnés aux articles L. 757-2, L. 815-2 et L. 815-3 sur demande expresse des intéressés.