Article L815-7 (version du 23 juillet 1993)

Version en vigueur du 23 juillet 1993 au 31 juillet 1998

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 juillet 1993 au 31 juillet 1998

L'allocation supplémentaire est liquidée et servie par les services ou organismes débiteurs d'un des avantages mentionnés aux articles L. 757-2, L. 815-2 et L. 815-3 sur demande expresse des intéressés.