Article L815-11 (version du 11 juillet 1990)

Version en vigueur du 11 juillet 1990 au 4 janvier 1992

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 juillet 1990 au 4 janvier 1992

Le service de l'allocation supplémentaire est supprimé aux personnes qui transportent leur résidence en dehors du territoire de la République française.