Article L815-11 (version du 23 juillet 1993)

Version en vigueur du 23 juillet 1993 au 31 juillet 1998

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 juillet 1993 au 31 juillet 1998

Le service de l'allocation supplémentaire est supprimé aux personnes qui transportent leur résidence en dehors du territoire de la République française.