Article L815-11 (version du 6 juillet 2000)

Version en vigueur du 6 juillet 2000 au 1 janvier 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 juillet 2000 au 1 janvier 2006

Le service de l'allocation supplémentaire est supprimé aux personnes qui transportent leur résidence en dehors du territoire de la République française.