Article L815-13 (version du 4 janvier 1992)

Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 23 juillet 1993

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 23 juillet 1993

Les articles L. 811-15 à L. 811-17 sont applicables aux organismes et services ou aux personnes mentionnées par le présent chapitre.