Article L815-18 (version du 23 juillet 1993)

Version en vigueur du 23 juillet 1993 au 31 juillet 1998

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 juillet 1993 au 31 juillet 1998

Le fonds institué par l'article L. 135-1 ou le fonds spécial d'invalidité mentionné par l'article L. 815-3-1 peut consentir des avances aux services et organismes mentionnés à l'article L. 815-9.