Article L815-19 (version du 4 janvier 1992)

Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 23 juillet 1993

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 23 juillet 1993

Le fonds national peut mettre les allocations payées à tort à la charge de l'organisme ou du service qui a procédé à la liquidation de l'allocation. Les autorités chargées de l'exercice de la tutelle des organismes et services mentionnés à l'article L. 815-9 prescrivent les mesures de contrôle et de redressement qui s'avèrent nécessaires.