Article L815-21 (version du 11 juillet 1990)

Version en vigueur du 11 juillet 1990 au 4 janvier 1992

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 juillet 1990 au 4 janvier 1992

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le fonds national de solidarité participe aux dépenses de gestion et de contentieux résultant de l'application du présent chapitre.