Article L815-21 (version du 4 janvier 1992)

Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 23 juillet 1993

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 23 juillet 1993

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le fonds national de solidarité participe aux dépenses de gestion et de contentieux résultant de l'application du présent chapitre.