Article L821-7 (version du 4 janvier 1992)

Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 19 janvier 1994

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 19 janvier 1994

La gestion de la prestation prévue à l'article L. 821-1 est confiée aux organismes du régime général chargés du versement des prestations familiales. Toutefois, lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole est compétente pour verser à une personne handicapée les prestations familiales dont elle bénéficie ou serait susceptible de bénéficier, cet organisme assure la gestion de l'allocation.