Article L821-7 (version du 12 février 2005)

Version en vigueur du 12 février 2005 au 9 septembre 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 février 2005 au 9 septembre 2005

La gestion de la prestation prévue à l'article L. 821-1, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome est confiée aux organismes du régime général chargés du versement des prestations familiales. Toutefois, lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole est compétente pour verser à une personne handicapée les prestations familiales dont elle bénéficie ou serait susceptible de bénéficier, cet organisme assure la gestion de l'allocation, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome.