Article L843-2 (version du 4 janvier 1992)

Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 31 juillet 1998

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 31 juillet 1998

Les différends résultant de l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale.