Article L843-2 (version du 31 juillet 1998)

Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 1 janvier 2000

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 1 janvier 2000

Les différends résultant de l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale.