Article L843-2 (version du 1 janvier 2000)

Version en vigueur du 1 janvier 2000 au 6 juillet 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2000 au 6 juillet 2000

Les différends résultant de l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale.