Article L843-2 (version du 6 juillet 2000)

Version en vigueur du 6 juillet 2000 au 19 décembre 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 juillet 2000 au 19 décembre 2003

Les différends résultant de l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale.