Article L843-3 (version du 6 juillet 2000)

Version en vigueur du 6 juillet 2000 au 19 décembre 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 juillet 2000 au 19 décembre 2003

Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les modalités d'application du présent titre autres que les fixations de taux.