Article L815-2 (version du 1 janvier 2006)

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 janvier 2026

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 janvier 2026

L'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 est remboursée aux organismes ou services qui en sont débiteurs par le fonds institué par l'article L. 135-1 .