Article L832-1 (version du 17 juillet 1986)

Version en vigueur du 17 juillet 1986 au 11 juillet 1990

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Texte intégral

Version en vigueur du 17 juillet 1986 au 11 juillet 1990

Les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnés à l'article 8 de la loi n° 69-1161 du 24 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970 ne sont pas pris en compte dans le montant des ressources de l'allocataire.