Article L835-1 (version du 11 juillet 1990)

Version en vigueur du 11 juillet 1990 au 4 janvier 1992

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 juillet 1990 au 4 janvier 1992

Des organismes ou services de rattachement statuent sur le droit à l'allocation de logement des personnes mentionnées à l'article L. 831-2, liquident et assurent le versement de ladite allocation.