Article L835-1 (version du 6 juillet 2000)

Version en vigueur du 6 juillet 2000 au 1 septembre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 juillet 2000 au 1 septembre 2019

Des organismes ou services de rattachement statuent sur le droit à l'allocation de logement des personnes mentionnées à l'article L. 831-2 , liquident et assurent le versement de ladite allocation.