Article L835-3 (version du 17 juillet 1986)

Version en vigueur du 17 juillet 1986 au 11 juillet 1990

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Texte intégral

Version en vigueur du 17 juillet 1986 au 11 juillet 1990

L'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de la prestation indûment payée, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.