Article L835-3 (version du 4 janvier 1992)

Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 26 juillet 1994

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 26 juillet 1994

L'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de la prestation indûment payée, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.