Article L835-4 (version du 6 juillet 2000)

Version en vigueur du 6 juillet 2000 au 1 septembre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 juillet 2000 au 1 septembre 2019

Les différends avec les organismes ou services mentionnés à l'article L. 835-1 , auxquels peut donner lieu l'application du présent titre, sont réglés conformément aux dispositions concernant le contentieux général de la sécurité sociale.