Article L815-2-1 (version du 6 juillet 2000)

Version en vigueur du 6 juillet 2000 au 1 janvier 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 juillet 2000 au 1 janvier 2006

L'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 est remboursée aux organismes ou services qui en sont débiteurs par le fonds institué par l'article L. 135-1.