Article L816-1 (version du 1 janvier 2000)

Version en vigueur du 1 janvier 2000 au 6 juillet 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2000 au 6 juillet 2000

Nonobstant toute disposition contraire, le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère titulaires d'un des titres de séjour ou documents justifiant la régularité de leur séjour en France. La liste de ces titres et documents est fixée par décret.