Article L821-9 (version du 31 juillet 1998)

Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 1 janvier 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 1 janvier 2000

Nonobstant toute disposition contraire, le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère titulaires d'un des titres de séjour ou documents justifiant la régularité de leur séjour en France. La liste de ces titres et documents est fixée par décret.