Article L842-3 (version du 31 juillet 1998)

Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 1 janvier 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 1 janvier 2000

Le service de l'allocation de garde d'enfant à domicile est assuré en métropole par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole.