Article L851-3 (version du 9 juin 2005)

Version en vigueur du 9 juin 2005 au 1 janvier 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 juin 2005 au 1 janvier 2017

Le financement des aides prévues au présent titre et des dépenses de gestion qui s'y rapportent est assuré, dans des conditions fixées par voie réglementaire, par une contribution des régimes de prestations familiales mentionnés à l'article L. 241-6 et par une contribution de l'Etat.