Article L862-2 (version du 6 juillet 2000)

Version en vigueur du 6 juillet 2000 au 31 décembre 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 juillet 2000 au 31 décembre 2003

Les dépenses du fonds sont constituées : a) Par le versement aux organismes de sécurité sociale d'un montant égal aux dépenses résultant de l'application du a de l'article L. 861-4 ; b) Par le versement aux organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 des montants définis à l'article L. 862-6 ; c) Par les frais de gestion administrative du fonds.