Article L862-3 (version du 25 décembre 2016)

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2016

Les recettes du fonds institué à l'article L. 862-1 sont constituées d'une fraction du produit de la taxe mentionnée au I de l'article L. 862-4 .