Article L922-13 (version du 24 juin 2006)

Version en vigueur depuis le 24 juin 2006

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 24 juin 2006

Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles de fonctionnement et les conditions de la liquidation des institutions et fédérations régies par le présent titre.