Article L931-21-2 (version du 24 juin 2006)

Version en vigueur du 24 juin 2006 au 1 janvier 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 juin 2006 au 1 janvier 2016

Le liquidateur procède, s'il y a lieu, à la restitution par préférence des cotisations versées par les personnes ayant exercé leur droit à renonciation en application de l'article L. 932-15.