Article L931-31 (version du 24 juin 2006)

Version en vigueur du 24 juin 2006 au 1 janvier 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 juin 2006 au 1 janvier 2016

Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles relatives à la marge de solvabilité, aux provisions techniques, aux tarifs et aux placements et autres éléments d'actif des institutions de prévoyance.