Article L932-30 (version du 24 juin 2006)

Version en vigueur depuis le 24 juin 2006

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 24 juin 2006

Sous réserve des dispositions des articles L. 932-26 à L. 932-29 et pour le surplus, les règles générales de droit international privé en matière d'obligations contractuelles sont applicables.