Article L933-4-1 (version du 23 janvier 2010)

Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 22 février 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 22 février 2014

Les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier font l'objet d'une surveillance complémentaire dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du livre VI du code monétaire et financier, sans préjudice des règles sectorielles qui leur sont applicables.