Article L933-7 (version du 31 août 2001)

Version en vigueur du 31 août 2001 au 24 juin 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 août 2001 au 24 juin 2006

Les statuts de tout organisme assureur faisant partie d'un groupement paritaire de prévoyance comportent obligatoirement une clause relative à l'appartenance à celui-ci.