Article L933-7 (version du 24 juin 2006)

Version en vigueur du 24 juin 2006 au 1 janvier 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 juin 2006 au 1 janvier 2016

Les statuts de tout organisme assureur faisant partie d'un groupement paritaire de prévoyance comportent obligatoirement une clause relative à l'appartenance à celui-ci.