Article L941-4 (version du 22 août 2003)

Version en vigueur du 22 août 2003 au 16 décembre 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 août 2003 au 16 décembre 2005

Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités de fonctionnement des institutions de gestion de retraite supplémentaire et notamment les mentions qu'elles doivent faire figurer dans leurs statuts et documents d'information. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les états comptables et statistiques que les institutions adressent chaque année à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.